recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. / La lettre de convocation

A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 28 février 2020 du centre hospitalier de Montluçon en tant qu'il demande la remise de ses bulletins de paie de février 2017 à octobre 2017

de confirmation de sa demande d'autorisation du licenciement du salarié protégé ; en outre, elle n'a pas visé dans sa décision, des pièces à décharge qui lui ont été remises par M.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Par lettre du 29 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 4 avril 2022.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement : 10.

remise en méconnaissance de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 et que l'entretien préalable visé dans sa lettre de licenciement n'était qu'un échange informel avec la directrice adjointe du lycée

du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M.

du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M.

été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée sur un motif tenant à l'intérêt du service ; - il

Par une lettre du 18 avril 2019, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer son licenciement pour inaptitude.

d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Par lettre du 11 août 2022, Mme C a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision ainsi qu'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

mentionnés à l'article R. 431-5 et que l'instruction de cette demande se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur

En outre, il ressort d'une lettre du 29 juin 2020, que l'infirmière coordinatrice de l'EHPAD de Lorquin avait demandé à sa hiérarchie de changer l'affectation du requérant compte tenu des difficultés relationnelles

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

la décision du 6 janvier 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M.

, malgré sa demande par lettre recommandée, ce qui a entravé la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

A... son licenciement pour inaptitude physique.

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.