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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301648_20240111
11 janvier 2024
Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Saint-Yrieix-les-Bois, de M. E B, de la Mutuelle des architectes français, de M.
2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".
2ème chambre
DTA_2000785_20230629
29 juin 2023
définissant la zone N du plan local d'urbanisme de la commune ; o elles sont desservies par les réseaux et les transports en commun ; o elles sont déjà construites et la parcelle n°8 est exploitée à usage
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20260116
16 janvier 2026
société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Cibetanche, à la société Arcalia prise en la personne de la SCP Dolley Collet (mandataire judiciaire), à la société Construction Ossature Bois
4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1ère Chambre
DTA_2103029_20231109
9 novembre 2023
Par les deux présentes requêtes, la SARL le Bois de la Rosière et M.
DTA_2103337_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, situé dans le secteur du Bois de Cise, ne peut
DTA_2215375_20240115
15 janvier 2024
B, et de Me Reis, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Villecroze s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 novembre 2022 afin de réaliser une construction en bois
DTA_2301864_20251120
20 novembre 2025
à eaux sont à l’origine des infiltrations affectant la salle multi-activités, et non le problème de condensation des boîtes et descentes d’eau retenu par l’expert.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509602_20250605
5 juin 2025
atteinte à l'intégrité des riverains ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre en bonne santé et à la dignité des riverains.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
Bornhauser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 pour un montant de 141 261 euros, en droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
Construction, Bois 2 Bout Charpente, Md Bâtiment, Buron Penet, Mic Insurance, Etablissements Millet, Montelec, Bois et Toits, Bernard Bois, Groupama, Entreprise Milan, Fedis et Leviaux, et qu'elle sollicite
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2501810_20260416
16 avril 2026
d’usage qui appartient à tous. ».
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
Cette instruction renvoie elle-même, s'agissant des immeubles, aux paragraphes 180 et 190 de l'instruction BOI-IS-FUS-20-20.
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
UP3 de la parcelle bâtie, située 55 avenue de la Soude sur le territoire de la commune de Marseille (9ème arrondissement), est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'emprise de l'espace boisé
5ème Chambre
DTA_2104705_20230706
6 juillet 2023
B a déposé une demande de permis de construire relative à l'édification d'un bâtiment agricole à usage de poulailler, sur une parcelle située sur la commune de Vendegies-au-Bois et cadastrée A n°1725.
DTA_2103870_20230404
4 avril 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls sont déductibles les travaux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en
DTA_2025777_20221117
17 novembre 2022
communal de la Rouère ; ce bois est traversé par un chemin d'exploitation qui n'apparait pas sur le cadastre ; à la sortie de ce bois, un chemin apparaît sur le cadastre pour mener au lieu-dit Gaillardet
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