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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2401599_20240209
9 février 2024
9 février 2024
notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des articles L. 611-1 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601961_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi ; 3°) de condamner le département du Nord à lui verser une réparation pour le préjudice résultant d’un refus d’attribution dépourvu de motif légal.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503434_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Normandie refuse de l’indemniser ; 2°) de condamner France Travail à l’indemniser du préjudice subi à hauteur des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404559_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le litige relatif à l'interruption du droit à l'Aide au Retour à l'Emploi de mai à juillet 2024 relève de la compétence
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2017, a demandé à Pôle emploi à bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique à l'expiration de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2307363_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303061_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Lavelanet (Ariège) a refusé sa demande de reprise de droits
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400650_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Des droits à l’aide au retour à l’emploi lui ont été ouverts à compter du 25 décembre 2023. Par une demande du 18 janvier 2024, M. B... a demandé son inscription rétroactive au 30 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202165_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a plus de ressources depuis neuf mois dans la mesure où elle n'a pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite et, bien qu'ayant droit à l'allocation de retour à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302586_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506614_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ses droits sociaux, notamment son droit au revenu de solidarité active et ses droits liés à son inscription comme demandeur d'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500584_20250212
12 février 2025
12 février 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail Occitanie du 25 janvier 2025 rejetant sa demande d'allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602035_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de lui verser une provision sur ses droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508683_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
procréation, ne caractérise pas à lui seul une circonstance faisant obstacle à ce que la requérante retourne au Congo pour effectuer les formalités lui permettant de revenir en France dans le respect du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508328_20250825
25 août 2025
25 août 2025
matérielles d'accueil dès lors que le préfet lui a délivré une attestation de demande d'asile : - méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112710_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B s'est vu reconnaître ses droits à l'aide au retour à l'emploi ; - Il n'a pas formé de demande préalablement à ses conclusions indemnitaires ; - les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311809_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200202_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la cessation, le 3 janvier 2022, de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, dont le contentieux ne relève pas de la juridiction administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504923_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, dès lors que le préfet s’est cru, à tort, tenu de retenir le délai de trente jours prévu à l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536464_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
attestation employeur conforme, les documents de fin de contrat, le solde de tout compte, les bulletins de salaire rectifiés de juillet, août et septembre 2024 et toute pièce nécessaire à l’ouverture de ses droits
Source officiellePage 11 sur 19381