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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203044_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
il a obtenu une carte de séjour portant la mention " salarié " du 22 juin 2021 au 21 juin 2022 ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; il n'a été condamné qu'une seule fois, pour un fait
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501107_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées, de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505364_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
aucune mention de celle du 5 février 2024 ; que l'éloignement se fait uniquement sur la base de l'obligation de quitter le territoire français du 27 janvier 2025 ; que l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
* Elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'application de l'article 29.2 du règlement UE 604/2013 en considérant qu'il était en fuite ; son refus d'embarquer le 12 septembre 2023 est un fait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402462_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
règlement UE 604/2013 ; * Elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'article 29.2 du règlement UE 604/2013 en considérant qu'elle était en fuite ; son refus d'embarquer le 16 novembre 2023 est un fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203191_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E a fait une demande de délivrance d'un titre de séjour le 11 avril 2022 dans laquelle il fait état de sa relation de couple.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601719_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Si, en défense, le préfet des Hauts-de-Seine produit une capture d’écran du fichier national des étrangers, ce document fait uniquement état de la remise à la requérante d’une attestation de prolongation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C fait uniquement l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français de cinq ans, cette erreur de plume est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision en litige
Source officielle5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour remettre en cause l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, l'administration fait uniquement valoir que le principe de l'intérim exclut tout véritable lien de subordination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Toutefois, cette attestation fait uniquement état de troubles psychiques secondaires aux traumatismes qu'il a subis sans aucune précision et sans qu'elle soit assortie d'autres justificatifs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204021_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les erreurs de fait relevées sont sans influence sur la décision attaquée. 12.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503261_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301294_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300046_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Enfin, la décision de refus de titre de séjour ne fait pas obstacle à ce que Mme A poursuive sa vie privée et familiale avec ses enfants.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2307873_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Enfin, Mme C fait valoir que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200909_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A, ressortissant pakistanais né le 25 octobre 1980, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités helvétiques par une décision du 23 octobre 2021 du préfet du Pas-de-Calais.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206554_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
instituent à la notification de la décision, ne saurait avoir pour effet de soustraire les tiers justifiant d’un intérêt à en obtenir la révision à l’obligation de former ce recours préalable, mais fait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206693_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
instituent à la notification de la décision, ne saurait avoir pour effet de soustraire les tiers justifiant d’un intérêt à en obtenir la révision à l’obligation de former ce recours préalable, mais fait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dès lors qu'il fait uniquement valoir que son recours a pour objectif de défendre les intérêts moraux de l'association au motif que son fonctionnement ne lui permet pas d'exercer son action conformément
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