existant, qui assurent une continuité avec l'immeuble mitoyen.

représentée par Me Abiven, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Mortefontaine l’a mise en demeure de régulariser les travaux non-conformes

la déclaration préalable référencée n° DP 06088 19 S0570 déposée au profit de la SCI Fam, représentée par Mme D E et Mme C B, en vue de la régularisation d'un changement de fenêtres au droit d'un immeuble

de l'article 1380 du code général des impôts en estimant qu'il s'agissait d'une propriété bâtie au sens de ces dispositions et non d'une propriété non bâtie imposable en vertu des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la ville d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Les requérants soutiennent que : *en ce qui concerne la chronologie des faits : -ils sont propriétaires d'immeubles sur la commune d'Orange situés sur la rive gauche du cours d'eau non domanial La

Elle soutient que la commune n'a pas produit de justificatif de la mainlevée de l'hypothèque légale d'un montant de 60 000 euros inscrite sur l'immeuble lui appartenant.

A... est propriétaire d’un logement dans un immeuble situé 49, rue des Bons Enfants à F....

Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble de bureaux d'un étage en un immeuble de bureaux de

, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, () / Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent

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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société en nom collectif du parking Polygone et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking

préalable déposée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 9 rue des écoles en vue de la réfection et de l’agrandissement des balcons de cet immeuble.

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation

Il soutient qu'il ne peut disposer de l'immeuble depuis 2019.

pour contester le permis de construire modificatif dès lors que la hauteur de l'immeuble est inchangée ; - les observations de Me Achou-Lepage, représentant la sarl Les Vagues, qui confirme ses écritures

de l'immeuble existant aux règles d'urbanisme et permet, au contraire, de le rendre plus conforme aux dispositions d'urbanisme applicables, notamment en ce qui concerne les clôtures et séparations.

et de ses fragilités structurelles résultant notamment des travaux de rénovation entrepris et non achevés à ce jour par les requérants mais aussi d'un risque d'effondrement de l'immeuble qui pourrait

Mme B... est propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé 4 rue Pythéas à Marseille (13001).