B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

administratives et pédagogiques sont irrecevables en l'absence de production de ces décisions et inscriptions, dès lors qu'elles sont devenues définitives, les inscriptions ne constituent pas des actes

Il soutient que : - la direction des ressources humaines de l'armée de l'air n'a pas traité à temps le compte-rendu d'inscription dès lors qu'il a été examiné postérieurement au concours ; - l'avis

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 4) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 000 euros à régler directement à son avocat, Me

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 5.

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 4) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 000 euros à régler directement à son avocat, Me

Toutefois, postérieurement à cette décision, le préfet du Pas-de-Calais a été saisi le 13 juin 2023 par la procureure générale près la cour d'appel de Douai d'une demande d'inscription de M.

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de

l'autorité consulaire française au Cameroun rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour présentée pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D..., candidate sur la liste « Unis – Liste indépendante » qu’il conduit, a déposé une demande d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux le 23 mars 2026 et que cette demande a été acceptée

Par un arrêté du 12 septembre 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de Mme A... et l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours.

déposée le 28 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai

ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

territoire français ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle il lui a été refusé l'entrée sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

La contrainte, qui comporte la mention des voies et délais de recours a été signifiée le même jour. Or, il résulte de l’instruction que l’opposition à contrainte formée par M.

de trente jours et fixe le pays de destination d'une reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information Schengen