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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301235_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
totalement l’exercice de son activité, alors que d’autres activités de nettoyage et les activités industrielles, commerciales et artisanales non ICPE ont seulement fait l’objet de restrictions ; l’invocation
Source officielleChambre 1
DTA_2301236_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
totalement l’exercice de son activité, alors que d’autres activités de nettoyage et les activités industrielles, commerciales et artisanales non ICPE ont seulement fait l’objet de restrictions ; l’invocation
Source officielleChambre 1
DTA_2301237_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
totalement l’exercice de son activité, alors que d’autres activités de nettoyage et les activités industrielles, commerciales et artisanales non ICPE ont seulement fait l’objet de restrictions ; l’invocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301326_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301963_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, qui est suffisamment motivée par l'invocation de sa situation financière, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305926_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... repose exclusivement sur l’invocation générale des nécessités du service, tenant à l’existence de postes vacants au sein du pôle régional d’extraction judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210306_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le requérant ne saurait utilement se prévaloir utilement de ce que la décision attaquée porte atteinte au principe de présomption d’innocence, l’invocation de ce principe étant inopérante pour contester
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208907_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de peines ou traitement inhumains ou dégradants, il ne justifie pas des craintes alléguées par la seule invocation, sans précision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212024_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
De plus, la mesure litigieuse présentant un caractère de mesure de police administrative, l'invocation des droits de la défense et du principe du contradictoire est inopérante. 6.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. KACZINSKI
DTA_2212409_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En quatrième lieu, l'invocation des stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérante à l'appui de la contestation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Wisdorff s'étonnant de l'invocation par la commission de réforme dans son avis du 2 septembre 2021 d'une autre pathologie que l'épitrochléite clinique côté droit, l'épicondylite et l'épitrochléite côté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’invocation d’une doctrine administrative : La société requérante se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 230 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205740_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509104_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle se fonde ainsi sur l'invocation de son droit au logement, que les décisions de la commission de médiation relatives au caractère prioritaire de certaines demandes ont pour objet de garantir.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504072_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
G H C, lequel a fondé une famille antérieurement au départ de la requérante, ni l'invocation du droit à une vie privée et familiale normale ni celle de l'intérêt supérieur de ses deux petits enfants ne
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203190_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'une obligation de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109413_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Dès lors, l’invocation par l’intéressé de ses pertes de mémoire ne permet pas de remettre en cause l’appréciation portée en l’espèce par le ministre de l’intérieur au regard des données précitées, ressortant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205728_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206314_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En sixième lieu, l'invocation des articles de la directive " retour " est inopérante, celle-ci ayant été transposée en droit interne. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205258_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de
Source officiellePage 11 sur 44