Elle fait valoir que : - en minimisant ou en ne déclarant pas ses revenus sur les déclarations trimestrielles de façon répétée, le requérant s’est rendu coupable de fausse déclaration ou de fraude pour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 16, 34 euros par jour.

Il a été placé en congé de maladie ordinaire pour une durée totale de cent onze jours sur la période du 13 octobre 2020 au 15 mars 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée du prononcé de ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a commis aucune erreur dans ses déclarations de ressources trimestrielles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - elle a toujours renseigné les déclarations trimestrielles ; - sa situation financière ne lui permet pas d’honorer sa dette.

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.

Il soutient que : - il conteste avoir commis une erreur dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cet indu.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B D a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.