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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601503_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Basili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
12eme chambre
DTA_2406754_20250613
13 juin 2025
Toutefois, il ressort des termes de la décision ultérieure du 1er décembre 2022 n° 22038944 de la CNDA, statuant sur un recours en révision présenté par l'Office français de protection des réfugiés et
CH 3 JU
DTA_2103319_20230512
12 mai 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
2ème chambre
DTA_2001699_20221129
29 novembre 2022
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300554_20230301
1 mars 2023
Q H, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 août
DTA_2300560_20230301
P G, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 août
1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
D'une part, les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d'un an avant l'affichage de la demande du pétitionnaire sur laquelle
Reconduite à la frontière
DTA_2301318_20230804
4 août 2023
Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et a été condamné à plusieurs reprises par le juge pénal statuant en matière correctionnelle, en dernier lieu le 10 février 2022 par le tribunal
Juge unique 1
DTA_2201161_20220922
22 septembre 2022
L'intéressée a exercé un recours contre cette décision devant la CNDA.
DTA_2209010_20230113
13 janvier 2023
Le recours introduit contre cette décision devant le tribunal de céans a été rejeté par jugement du 21 juin 2022.
Aide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600823_20260409
9 avril 2026
C..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui
Reconduites à la frontière
DTA_2304731_20240117
17 janvier 2024
Les recours de M. C E et de sa compagne Mme B D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les
DTA_2309908_20231215
15 décembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2201043_20221124
24 novembre 2022
Par décision du 27 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré, sur recours en révision exercé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, nulle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
amiable pour l'examen des recours administratifs préalables (article R. 262-87). ".
9ème chambre
DTA_2409269_20260506
6 mai 2026
Par une décision implicite, dont Mme C... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 29 décembre 2023 contre ces
DTA_2204411_20230524
24 mai 2023
Il est constant au demeurant que le requérant a été mis à même de présenter plusieurs recours préalables contre l'indu litigieux, que les décisions statuant sur ces réclamations se sont substituées à la
DTA_2003599_20240523
23 mai 2024
du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 7.
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