Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir à la préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

A alors que celui-ci avait cessé ses fonctions pour s'occuper de son enfant et ne justifiait pas de motif d'absence autre que sa demande de congé parental toujours en cours d'examen.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Après avoir informé M.

Aucun dossier de demande d'aide juridictionnelle n'a été déposé par M. D.

Le 8 septembre 2025, après qu’ait été évaluée sa vulnérabilité, M.

A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.

Par suite, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 3.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022.

Sur les conclusions aux fins de condamnation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il a cessé son activité le 1er avril 2020.

Sur la fin de non-recevoir : 2.