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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201499_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
DTA_2201274_20221017
17 octobre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2201275_20221017
DTA_2201276_20221017
CH 3 JU
DTA_2300259_20240429
29 avril 2024
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Reconduite à la frontière
DTA_2206248_20221221
21 décembre 2022
juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
DTA_2400765_20240415
15 avril 2024
Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402611_20240311
11 mars 2024
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 23 février 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes
3ème chambre
DTA_2202349_20230316
16 mars 2023
Marquis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510553_20250808
8 août 2025
en cas d'exécution d'office.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210691_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
JU-6 semaines
DTA_2301958_20230607
7 juin 2023
, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2204172_20220926
26 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
DTA_2300773_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
B... demande, dans le dernier état de ses écritures après la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, notamment l’annulation de la décision du 1er avril 2025 par laquelle la caisse
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601218_20260424
24 avril 2026
A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 26 mars 2026. Vu : - la requête n° 2601217, enregistrée le 27 mars 2026, par laquelle M.
5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la CACPL ne justifie pas de sa capacité à agir ; - par un arrêt du 13 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a déclaré
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403705_20250211
11 février 2025
Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie
DTA_2100894_20230530
30 mai 2023
de Toulouse et a renvoyé l'affaire à ce tribunal, qui a été enregistrée sous le n° 2100894.
Juge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
Il fait valoir que : - Mme D a introduit deux recours contentieux devant la juridiction administrative pour la même cause les 23 avril 2021 et 17 mai 2022, enregistrés respectivement sous les numéros
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