à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

verser la somme de 161 429,18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, portant intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020 et capitalisés s'ils sont dus pour une année entière

recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite

/ Cependant, à titre exceptionnel, la construction avec un recul différent (et en particulier en limites séparatives latérales) peut être autorisée : / () / - sur la ou les limites séparatives latérales

B est imputable à ses conditions de travail ; - ses préjudices indemnisables s'élèvent à la somme totale de 249 542,46 euros.

Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en la privant de rémunération pendant la durée de la suspension alors

Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'indemnité de licenciement perçue par Mme C ne constituait pas une rémunération imposable en application

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Entreprise Adaptée Picarde (SARL EAP), dont le gérant est M.

En ce qui concerne la rémunération de la gérance : 10.

En l'espèce, le titre exécutoire attaqué indique en objet " remboursement répétition de trop-perçus de rémunération " et renvoie à un courrier explicatif qui lui était joint.

trouvant son origine dans l'exercice de ses fonctions, constituent en principe un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des

A..., intitulées « location véhicule pro », « rémunération gérant » et « associés – compte courant » ; l’administration, contrairement à ce qu’indique la proposition de rectification, a imposé les revenus

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe ().

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe ().

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe ().

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

En l'absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du plan local d'urbanisme qui prévoient une distance minimale de cinq mètres entre toute construction

Ces valeurs par défaut sont énumérées à l'annexe V ».