La partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 31 décembre 2024, M.

la notification de la décision d’autorisation. (…) III.- Les délais prévus au I peuvent être prorogés : / 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M.

Par la présente requête, M.

arrêté ; les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 août 2025, Mme A...

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents () ". 3.

conjointement avec M.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B...

A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M.

sans incapacité sur sa conjointe en avril 2023 et en août 2023 ainsi que menaces de mort par un objet sur sa conjointe en août 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M.

Eu égard à la nature et à la gravité des faits de violence commis sur sa conjointe, ainsi qu’à leur réitération en présence de ses enfants, le préfet de l’Orne a fait une exacte application des dispositions

Il s'ensuit que les conclusions présentées par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... et Mme D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2022 et 17 janvier 2023, M.