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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300307_20230707
7 juillet 2023
La requête a été communiquée le 20 janvier 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
D soutient qu'il a perdu la nationalité kazakhe en application de l'article 21 de la loi du 20 décembre 1991 relative à la nationalité kazakhe, dès lors qu'il a résidé pendant trois ans à l'étranger sans
Juge unique 2
DTA_2205790_20221010
10 octobre 2022
1951, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre
DTA_2410883_20250527
27 mai 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés. ".
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande indemnitaire. M.
2ème chambre
DTA_2101176_20230126
26 janvier 2023
Le 5 mai 2021, l'intéressée a exercé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 15 mai suivant.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301219_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
9ème chambre
DTA_2109167_20240620
20 juin 2024
Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a été enregistrée le 30 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2002553_20230926
26 septembre 2023
le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
A C, maitre de conférences, né le 19 février 1954, a été admis à la retraite le 20 mars 2023 par arrêté du 15 octobre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
ORTA_2302286_20230314
14 mars 2023
Il a demandé, par l'intermédiaire de son conseil, à être affecté dans un établissement scolaire par courriel du 20 février 2023 et relance du 7 mars 2023, restés sans effet.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 décembre 2010, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315875_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303444_20230913
13 septembre 2023
F D et Mme C B, représentés par la SELARL Le Temps des Droits, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la délibération n° V-2023-277 du 20 mars 2023 du conseil municipal
8e Section - MESD
DTA_2517013_20250721
21 juillet 2025
Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le préambule de la Constitution de 1946 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde
- Asile - 15 jours
DTA_2307877_20230705
5 juillet 2023
Le 20 mars 2023, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne.
JU 9ème chambre
DTA_2308195_20231218
18 décembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments
ELOIGNEMENT
DTA_2403140_20240403
3 avril 2024
Par un arrêté du 7 mars 2024, dont M.
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