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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de des collectivités territoriales ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300739_20230403
3 avril 2023
du 26 janvier 1984 et de l'article 5-1 du décret n°87-602, du défaut de saisine du conseil médical avant la reprise dès lors que les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403782_20240529
29 mai 2024
Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 9. En deuxième lieu, la libération des lieux par M.
1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne demande pas l'annulation de l'acte attaqué dans son recours gracieux qui n'a donc prorogé les délais d'instance ; - les
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514771_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles
3 ème Chambre
DTA_2302116_20250619
19 juin 2025
Mme A soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit la condition relative aux intérêts matériels et moraux posée par les dispositions du décret n° 87-482 du 1er
DTA_2400452_20260312
12 mars 2026
n° 87-482 du 1er juillet 1987.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301209_20230321
21 mars 2023
de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'articles 37 de la loi
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203228_20220704
4 juillet 2022
des articles 37-2 et suivants du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
Vu : le code de l’urbanisme ; la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions
12eme chambre
DTA_2203761_20250926
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200049_20240416
16 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
Vu : - loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957
DTA_2400179_20260310
2ème Chambre
DTA_2301060_20240516
16 mai 2024
laquelle le comptable public du lycée des Droits de l'Homme de Petit-Bourg a refusé de lui communiquer les titres exécutoires ayant pour référence " Bordereau n° 38 ordre 90 " et " bordereau n°38 ordre 87
JU 8ème chambre
DTA_2302711_20240610
10 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2105398_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502301_20250804
4 août 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle ; elle a pour objet et effet de les
DTA_2101714_20221104
4 novembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'accident dont elle a été victime a eu lieu alors qu'elle se trouvait placée en position de télétravail.
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