Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), représentée par la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, demande au tribunal : 1°) à titre

; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

L'office doit dès lors être mis hors de cause. Sur la déclaration de jugement commun : 6. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, appelée en la cause n'a pas produit de mémoire.

Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation

au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 mars 2026, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut à sa mise hors de cause s’agissant

Le remise en cause de la prise en compte de cet enfant a conduit la caisse d'allocations familiales de la Marne à lui notifier le 25 avril 2023 un indu de prime d'activité d'un montant de 1 431,63 euros

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause de l'instance pour la partie qui concerne le revenu de solidarité

Il soutient que : - la créance de la caisse d'allocations familiales est prescrite ; - la caisse d'allocations familiales ne prouve pas lui avoir versé le montant indu.

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire.