Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le nom, le prénom et la qualité du signataire étant

mention des nom et prénom du signataire et de sa qualité.

Si la société requérante fait valoir que l'extrait de la décision attaquée publié au Journal officiel de la République française ne comportait pas les prénom, nom et signature du signataire de cette décision

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

désignés par une décision du directeur général de cet office du 1er octobre 2021 et comporte leurs signatures.

C..., signataire de la décision attaquée, ne disposait pas d’une délégation de signature régulière doit être écarté.

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente, la présence d'un tampon humide et non d'une signature ne permet pas d'identifier le signataire ; - constitue une

L’arrêté attaqué mentionne le prénom et le nom de son auteur et comporte sa signature.

Si la décision attaquée ne mentionne pas le nom et prénom de son auteur, elle comporte cependant sa signature ainsi que la mention de sa qualité de directeur des ressources humaines et le fait qu'elle

figurent pas les mentions des nom et prénom du signataire de l'acte ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article A2 du règlement

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. () ".

rendu de ce dernier, le fiche " Procédure Dublin " produite par la préfecture, qui comporte deux noms, ne permettant pas d'identifier l'agent qui a conduit l'entretien et celle-ci ayant pu être établie

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation

de son signataire, de la signature de celui-ci et de la délégation de signature l'autorisant à signer cet arrêté.

le nom et la signature des trois médecins composant ce collège, permettant, en l'absence d'élément produit susceptible de mettre en doute ces mentions, d'une part, d'établir que l'avis a été rendu collégialement

Ainsi, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est par suite suffisamment motivée.

et prénom de son auteur, il porte la signature du maire, lisible, et la qualité de celui-ci, de sorte qu'il n'existe pas de doute quant à l'identité et la qualité de son signataire ; aucun doute ne pouvait