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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122185_20230327
27 mars 2023
C ayant introduit sa requête sans avoir eu recours au ministère d'un auxiliaire de justice.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300176_20230220
20 février 2023
à la charge de l'Etat une somme quelconque à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'association requérante, qui n'a pas eu recours au ministère
3ème chambre
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée par le ministère d'un avocat, ainsi que l'exige l'article R. 431-2 du code de justice administrative ;
9ème chambre
DTA_2001601_20230223
23 février 2023
par voie de conséquence, de rejeter les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative alors, au demeurant, qu'elle n'a pas eu recours au ministère
2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
conclusions indemnitaires formées dans le mémoire du requérant enregistré le 15 juillet 2022 qui n'étaient pas contenues dans la requête enregistrée le 2 septembre 2020, par ailleurs présentées sans le ministère
2ème chambre
DTA_2102958_20240307
7 mars 2024
B soutient que l'évolution normale de sa carrière selon l'arrêté du 25 mars 1993 lui aurait a minima permis d'atteindre le dernier échelon, soit le seizième, du grade de cadre supérieur (CS) de niveau
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300374_20230601
1 juin 2023
circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Pôle emploi, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
3ème Chambre
DTA_2103064_20230921
21 septembre 2023
L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
DTA_2207314_20230928
28 septembre 2023
droit aux conclusions présentées en défense au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie n'ayant pas recouru au ministère
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502579_20260429
29 avril 2026
D’autre part, si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion
1ère CHAMBRE
DTA_2400854_20250619
19 juin 2025
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2203864_20221004
4 octobre 2022
se bornant à alléguer qu'il n'a reçu aucune décision d'aide juridictionnelle, alors que cette demande d'aide juridictionnelle avait été présentée, au moyen d'une plateforme dématérialisée, par le ministère
DTA_1903642_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, la circonstance que la requête introductive d'instance, présentée par le ministère d'un avocat, fasse référence au gérant de la SAS Les Dunes alors que le représentant légal pour ce type
4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
lors que, d’une part, elle tend à ce que le juge administratif prononce, à titre principal, une injonction ne relevant pas de son office et que, d’autre part, Mme A... n’est pas représentée par le ministère
Reconduite à la frontière
DTA_2300181_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens
DTA_2300172_20230214
DTA_2300174_20230214
DTA_2300182_20230214
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300080_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable en l’absence de demande préalable ; - elle n’a pas été présentée par ministère d’avocat ; - le requérant a été relogé le 22 juillet 2020 dans
5e Section - 3e Chambre
DTA_2303928_20240313
13 mars 2024
C, représentant la ministre de l'éducation nationale. Considérant ce qui suit : 1.
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