Elle fait valoir que : - la décision portant indu d'ALS pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 est fondée, le tribunal judiciaire de Mulhouse l'a condamné au remboursement de cet indu par décision

Il ressort des pièces du dossier que le 8 février 2021, des agents de police nationale ont constaté par procès-verbal qu'une personne, accompagnée d'un membre du personnel, consommait une boisson au sein

étalages et terrasses de Paris, et présentant un risque pour la sécurité des personnes.

apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces

En application de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. " 3.

du tribunal judiciaire.

31 décembre 2020 et de prime d'activité de 260,94 euros au titre de la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, résultant du défaut de déclaration régulière de la pension d'invalidité de M.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. / () ".

mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public () ".

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013

société Thevenot Partners, en qualité d'administrateur judiciaire de cette association et la société Saulnier Ponroy et Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette association.

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique

de l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

C a assuré la charge exclusive de sa fille âgée de 6 ans ; les parents ont ensuite mis en place une résidence alternée qu'ils ont formalisé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département ». 6.

Ils soutiennent que : - ils n'ont jamais reçu de mise en demeure préalable de payer la pénalité ; - l'indu mis à leur charge n'est pas fondé, dès lors qu'il résulte de l'absence de prise en compte

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances.

En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances.