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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter
DTA_2405716_20251001
1 octobre 2025
En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 17, le préfet du Tarn n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2500575_20250317
17 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreurs
DTA_2409768_20250220
20 février 2025
Le préfet a ainsi suffisamment motivé en droit et en fait l'obligation de quitter le territoire français dont il a assorti le refus de titre de séjour opposé au requérant.
11ème Chambre
DTA_2407627_20250130
30 janvier 2025
Par conséquent, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 4.
1ère chambre
DTA_2505147_20260227
27 février 2026
C... soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise
DTA_2400946_20240223
23 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier
11ème chambre
DTA_2207269_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles
6ème Chambre
DTA_2205112_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2301618_20230619
19 juin 2023
annulée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
2ème chambre
DTA_2201635_20221018
18 octobre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
4ème chambre
DTA_2413952_20250926
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300793_20230605
5 juin 2023
Il soutient que l'arrêté querellé est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2106554_20221010
10 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 6.
Juge unique (1)
DTA_2207943_20230131
31 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 13.
5ème Chambre
DTA_2505967_20250930
30 septembre 2025
A... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne ne démontrant pas sa compétence à ce titre ; - elle est insuffisamment motivée au
4ème Chambre
DTA_2306450_20240314
14 mars 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 5.
étrangers JU
DTA_2202423_20221027
27 octobre 2022
C, est suffisamment motivé. 5.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201263_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation
DTA_2409059_20241112
12 novembre 2024
fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de l'obligation
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