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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2021, 5 septembre et 9 décembre 2022, qui n’a pas été communiqué, ainsi qu’un mémoire récapitulatif
2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'autorité ayant procédé à l'enquête n'appartient pas au personnel de commandement, en méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire ;
1ère chambre
DTA_2402771_20260430
30 avril 2026
Cet avis n’a fait état d’aucune contre-indication à la prolongation de l’isolement du détenu. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2300316, le 18 janvier 2023, M. E... A...
8ème chambre
DTA_2105317_20240216
16 février 2024
C a fait l'objet de multiples comptes-rendus d'incident pour avoir proféré des insultes et des menaces envers le personnel pénitentiaire, pour avoir refusé d'obtempérer, pour des faits de tapage et pour
DTA_2401863_20250410
10 avril 2025
Il a ensuite été reconnu coupable par une ordonnance d'homologation de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2024 pour avoir, par fraude ou fausse déclaration, trompé son employeur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
pu tenir ne sont révélateurs ni de son comportement ni de sa personnalité ; il n'a jamais eu, à un autre moment, la même approche au sein de ses établissements scolaires ; il a reconnu les faits et assumé
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
Toutefois l'ONIAM soutient sans être contesté que le requérant a bénéficié de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée à ce titre et pour cette période, lesquelles doivent
4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Magistrat Fraisseix
DTA_2209453_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - il a dû s'absenter du territoire français suite au décès de sa sœur au début de l'année 2020 et il a été contraint de rester au Maroc en raison de difficultés familiales et personnelles
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204124_20240221
21 février 2024
de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue
DTA_2003858_20221019
19 octobre 2022
Mme A a, par une demande du 30 juillet 2017, sollicité le bénéfice d'une aide personnelle au logement que la CAF lui a accordée au titre de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2017
10eme Chambre
DTA_2210100_20250923
23 septembre 2025
Un accusé de réception, qu'il a refusé de signer le 21 octobre 2022, mentionne qu'il a eu la possibilité de consulter le dossier relatif à la procédure d'isolement envisagée, qu'il a souhaité être assisté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208851_20221004
4 octobre 2022
Il indique qu'il est incarcéré depuis le 6 novembre 1995 et qu'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans, qu'il fait l'objet d'une procédure
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
A termes de l'article L. 262-9 du même code : Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la
6ème Chambre
DTA_2004386_20221208
8 décembre 2022
Il s'ensuit que le requérant, qui reconnaît lui-même au demeurant, et au surplus, que cette somme lui a été versée par erreur, ne peut raisonnablement soutenir que la créance serait contestable dans son
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119292_20241107
7 novembre 2024
Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue
DTA_2300899_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A...
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. / Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans
Magistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
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