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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2021, 5 septembre et 9 décembre 2022, qui n’a pas été communiqué, ainsi qu’un mémoire récapitulatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303036_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'autorité ayant procédé à l'enquête n'appartient pas au personnel de commandement, en méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402771_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet avis n’a fait état d’aucune contre-indication à la prolongation de l’isolement du détenu. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300316_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2300316, le 18 janvier 2023, M. E... A...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105317_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C a fait l'objet de multiples comptes-rendus d'incident pour avoir proféré des insultes et des menaces envers le personnel pénitentiaire, pour avoir refusé d'obtempérer, pour des faits de tapage et pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401863_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a ensuite été reconnu coupable par une ordonnance d'homologation de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2024 pour avoir, par fraude ou fausse déclaration, trompé son employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303936_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pu tenir ne sont révélateurs ni de son comportement ni de sa personnalité ; il n'a jamais eu, à un autre moment, la même approche au sein de ses établissements scolaires ; il a reconnu les faits et assumé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Toutefois l'ONIAM soutient sans être contesté que le requérant a bénéficié de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée à ce titre et pour cette période, lesquelles doivent

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TA

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209453_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il soutient que : - il a dû s'absenter du territoire français suite au décès de sa sœur au début de l'année 2020 et il a été contraint de rester au Maroc en raison de difficultés familiales et personnelles

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204124_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003858_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme A a, par une demande du 30 juillet 2017, sollicité le bénéfice d'une aide personnelle au logement que la CAF lui a accordée au titre de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2017

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TA

10eme Chambre

DTA_2210100_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Un accusé de réception, qu'il a refusé de signer le 21 octobre 2022, mentionne qu'il a eu la possibilité de consulter le dossier relatif à la procédure d'isolement envisagée, qu'il a souhaité être assisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208851_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il indique qu'il est incarcéré depuis le 6 novembre 1995 et qu'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans, qu'il fait l'objet d'une procédure

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313785_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A termes de l'article L. 262-9 du même code : Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la

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TA

6ème Chambre

DTA_2004386_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il s'ensuit que le requérant, qui reconnaît lui-même au demeurant, et au surplus, que cette somme lui a été versée par erreur, ne peut raisonnablement soutenir que la créance serait contestable dans son

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

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TA

1ère chambre

DTA_2300899_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A...

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TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. / Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2201011_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

Source officielle

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