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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par tout ou partie des actionnaires de la société Alpha Camping venant s'y substituer et donnant tous pouvoirs au maire ou à l'adjoint délégué pour accomplir les formalités nécessaires et mettre au point
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toutefois, en se prévalant seulement du coût d'achat de la parcelle pour un montant de 290 000 euros, de la vente de la maison existante au prix de 236 000 euros et de la vente du second lot à bâtir, cédé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Emalex, qui exerce une activité de marchand de biens et effectue des ventes avec faculté de rachat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions et principes énoncés aux points précédents, la vente de paniers garnis forme une prestation unique sur le plan économique, ce alors même que chacun des articles qu'il contient
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si celle-ci soutient qu'elle a une activité commerciale du fait de ces ventes de vins et d'huiles, elle ne l'établit pas par les éléments qu'elle produit, notamment les relevés des ventes sur la période
Source officielle1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 2,1 %, de la vente de médicaments cytostatiques :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte ni le montant des bases imposables ni le taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - l'acte de vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces indemnités ont été imputées en 2017 sur les prix de vente avant leur paiement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'acte de vente conclu le 11 décembre 2012 entre M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A exerçait à titre individuel, jusqu'au 30 décembre 2014, une activité de vente de meubles sur les foires et marchés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En outre, comme il a été dit au point 14, l'acte de vente indiquait simplement qu'un projet de construction ne pourrait pas être réalisé avant 2001 sans remettre en cause la constructibilité du terrain
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Leclerc ", un hypermarché ainsi qu'un point de retrait des commandes effectuées à distance (" drive ") sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée), a fait l'objet d'une vérification de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A n'assortit son moyen tiré de ce que la société Pizza Stéphano avait conclu un vente parfaite avec la société civile immobilière Gwenajo que d'un fait insusceptible de venir à son soutien. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, le service a calculé un rapport entre les ventes de boissons et les ventes globales, pour fixer le ratio mentionné au point précédent, de sorte que le volume des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, l'EARL Vent des Vosges est fondée à soutenir que ce motif n'est pas de nature à justifier la réalisation d'une étude d'impact. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205574_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
2 que la mise en location ou en vente au prix du marché conditionne, pour les logements qui ne trouvent pas preneur, le bénéfice de l'exonération, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500226_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien des conclusions
Source officiellePage 11 sur 1581