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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300265_20240515
15 mai 2024
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300599_20240115
15 janvier 2024
, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 9.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2433365_20250211
11 février 2025
Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote. ". 7.
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
Pasquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de locaux professionnels
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402671_20241118
18 novembre 2024
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601370_20260407
7 avril 2026
de personnes en institution, en maison de retraite, en hôpital psychiatrique, ainsi que de toxicomanes et d'alcooliques et commis des abus de pouvoir, d'autorité, d'intimidation et de corruption d'électeurs
juge unique (2)
DTA_2305549_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
1ère Chambre
DTA_2202493_20241105
5 novembre 2024
S'il considère que la commune de Quissac ne pouvait fonder sa décision sur les modalités de raccordement au réseau électrique dès lors qu'il propose d'en prendre en charge les travaux, M.
5ème Chambre
DTA_2107673_20221122
22 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme exige que la demande de permis de construire précise la puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602298_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602781_20260318
18 mars 2026
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
F entretenait une animosité certaine envers certains de ses supérieurs ; - la formation " habilitation électrique " ne lui a pas été accordée dans la mesure où les diagnostics électriques sont confiés
5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la fédération nationale de l'enseignement et de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) est rejetée.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
conformes aux principes de publicité, d'égalité de traitement et de transparence ; 4°) de confier l'analyse à une commission nouvellement composée, excluant toute personne ayant ou ayant eu des liens professionnels
3ème chambre
DTA_2402846_20240823
23 août 2024
chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs
12ème chambre
DTA_2403982_20251204
4 décembre 2025
et de gaz ne sont pas conformes eu égard aux éléments suivants : « état installation électrique et de gaz non conforme ; adéquation entre l’emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques
4ème Chambre
DTA_2304528_20240626
26 juin 2024
En l'espèce, la décision attaquée reproche au projet de ne pas comporter deux places équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides.
9ème chambre
DTA_2110289_20240522
22 mai 2024
maire ne justifie pas de sa transmission au préfet dans la semaine suivant le dépôt de la demande ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il n'indique pas la puissance électrique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323147_20231026
26 octobre 2023
décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles le préfet de police a rejeté les offres qu'ils ont déposées pour le lot no 6 contrôle technique des véhicules poids-lourds ) 3,5 T (y compris véhicules électriques
ORTA_2602682_20260316
16 mars 2026
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