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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
aux impôts commerciaux : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
Si le courrier du maire de Saint-Denis-d'Oléron adressé à M.
3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
Mme A exerce à titre individuel la profession d'agent commercial.
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
B exerçait en France une activité d'agent commercial occulte.
4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
Ryde supporte la charge de la preuve dès lors qu’il a été régulièrement taxé d’office au titre des années 2016 et 2017 ; le contribuable n’apporte pas la preuve du caractère non professionnel des sommes
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
B... s’est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise prévu à l’article 50-0 du code général des impôts en matière de bénéfice industriel et commercial et sous le régime de franchise en base en
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
Par une réclamation datée du 29 mai 2018, Mme B a contesté les impositions supplémentaires susvisées en matière d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux.
DTA_2002865_20221202
Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
de bénéfice industriel et commercial et en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure d'imposition d'office en application des dispositions des articles L. 66 3° et L. 73 du livre des procédures
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
d'évaluation d'office d'une part, de bénéfices industriels et commerciaux reconstitués au titre de l'année 2015 issus de la vente de véhicules d'occasion de manière occulte, selon la procédure de taxation
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
Au regard des compétences qu’il exerce en la matière, lesquelles lui permettent notamment de saisir la commission départementale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-4 du code de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102109_20230619
19 juin 2023
B, domicilié en France, sans qu'il soit établi que cette société exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de service.
2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière d'abus de droit n'auraient pas été respectées doit
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318530_20250214
14 février 2025
(Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère) ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301424_20230713
13 juillet 2023
L'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien prévoit que : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable
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