, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 7.

Dans ces conditions, et ainsi que l'a d'ailleurs jugé le tribunal par un jugement du 17 mai 2022, la présence de M.

A... à l’issue d’un réexamen, suivant une procédure régulière, de sa situation.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal du 19 janvier 2023, qui enjoignait au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée.

tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.

L'appel formé contre ce jugement n'étant pas suspensif, le préfet ne pouvait méconnaitre la chose jugée par le jugement d'annulation.

Si, au terme de ce nouvel examen de la situation de l'étranger, le préfet refuse de délivrer un titre de séjour, il peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation

La requérante soutient que : - l'arrêté méconnait l'autorité de la chose jugée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, dès

A B, représenté par Me Navy, demande au juge des référés : 1°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite

D soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par les jugements du tribunal administratif de Grenoble des 6 et 13 juin 2024 ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte. 3.

En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.

Le réexamen de la situation de Mme B... n’étant pas intervenu dans les délais impartis, la juge des référés du tribunal, par l’ordonnance n° 2516032 du 18 septembre 2025 devenue définitive, a assorti l

Il peut modérer ou supprimer l’astreinte, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée.

Par un jugement n° 2101364 du 28 février 2023, le tribunal administratif de céans a annulé cette décision.

Il y a donc lieu d’enjoindre au CNG de procéder à l’affectation provisoire de tous les candidats bénéficiaires du réexamen évoqué au point précédent, jusqu’au jugement au fond du recours en annulation,

réexamen de la situation de M.

jugée.

A, après réexamen de la situation de celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.