Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 4.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 2 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission

Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A..., représentée par Me Loyer, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 3.

B A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 492 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions. Sur la demande de provision : 3.

Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la provision : 3.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 5 000 euros en réparation des préjudices

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 5 000 euros en réparation des préjudices

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) à lui verser une provision

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une provision de 2 500 euros, en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation

Sur la provision : 2.