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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206407_20240430
30 avril 2024
général du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains ; - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
Vu : le code du sport, les règlements généraux de la Fédération française de football, les règlements généraux de la ligue Centre - Val de Loire de football, le code de justice administrative.
DTA_2105906_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’im lantation ar ra ort aux voies et em rises ubliques : Aux termes de l’article UB 6 du règlement du lan local d’urbanisme : « (…) Règles Générales : / Sauf dis ositions contraires
3ème Chambre
DTA_2401363_20250604
4 juin 2025
II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405337_20240531
31 mai 2024
de l'académie d'Aix-Marseille de suspendre immédiatement la demande de documents supplémentaires à produire qui ne sont pas justifiés légalement et de se conformer à l'obligation légale en vertu du règlement
Tribunal Administratif de Toulouse
Midi-Pyrénées a prononcéc/M. A
ORTA_2406135_20241104
4 novembre 2024
B A saisit le tribunal et sollicite, en application des articles L. 141-4 et suivants et R. 141-5 et suivants du code du sport et des articles 202, 20, 3 et suivants des règlements généraux de la ligue
DTA_2407633_20251208
8 décembre 2025
Pour procéder au retrait du permis de construire tacitement accordé, la maire de la commune de Puteaux a considéré que le projet méconnaissait les règles générales prévues à l’article UA7.1.1 du règlement
1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
D'autre part, l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, prévoit en son paragraphe
5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
du règlement général du marché de plein vent ; - le code de justice administrative.
Juge unique (1)
DTA_2006690_20240221
21 février 2024
n° 23 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418641_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels
6ème chambre
DTA_2303741_20250612
12 juin 2025
personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : " 1.
4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse, qui affirme que la prise de jours de congés ne peut pas générer de jours de RTT, méconnaît les dispositions du règlement général de l'aménagement du temps
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
L'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 dispose que : " () Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge
2ème Chambre
DTA_2402922_20241113
13 novembre 2024
II de l'article R. 5221-1 du présent code : / () b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale et 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement
DTA_2207685_20250109
9 janvier 2025
En vertu de l'article IV.8 du règlement général d'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, de VTC et de VMDTR pris en application des dispositions précitées de l'article 24-3 du code de l'artisanat
6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de
DTA_2401763_20260401
1 avril 2026
Vu : - le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le règlement général des concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion de la fonction
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