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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402951_20250326
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme restant due de 705,15 euros.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507794_20250829
29 août 2025
de son prêt immobilier qui va continuer de s'échelonner jusqu'au mois d'août 2026 avec des mensualités estimées à 1 006 euros ; si elle bénéficie de loyers, ceux-ci sont absorbés par les mensualités
1ère chambre, JU
DTA_2101434_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête et propose d'apurer la dette de Mme B par mensualités.
DTA_2102329_20230411
Juge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
infondés ; ceux-ci résultent de la réintégration dans ses ressources de versements intervenus suite à sa séparation et correspondant, en exécution d’une décision du juge aux affaires familiales, au remboursement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503287_20251124
24 novembre 2025
demandent à ce que le juge administratif intervienne dans le litige les opposant à leurs anciens propriétaires lesquels sollicitent d’eux le paiement d’une somme mensuelle de 196,46 euros répartie sur 83 mensualités
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200823_20231108
8 novembre 2023
A fait valoir qu'eu égard à ses ressources et ses charges, il n'est pas en mesure de rembourser mensuellement la somme de 150 euros, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la contrainte en
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304306_20231123
23 novembre 2023
versées entre janvier et septembre 2019, et un indu d'un montant de 1 413,84 euros au titre des mensualités de prime d'activité versées entre avril et septembre 2019.
Juge unique 8
DTA_2207067_20240229
29 février 2024
Elle a demandé la remise gracieuse de sa dette à la caisse d'allocations de la Drôme, qui lui a refusé par décision du 6 octobre 2022 au motif que les ressources de l'intéressée lui permettent de rembourser
DTA_2104494_20221017
17 octobre 2022
Si Mme A indique avoir à sa charge un prêt immobilier, elle ne produit aucune pièce permettant d'en attester et ne précise pas le montant des mensualités à rembourser.
DTA_2304915_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.
3ème chambre JU
DTA_2201372_20230914
14 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
de sa dette par mensualités de 400 euros.
Magistrat Crandal
DTA_2406470_20250429
29 avril 2025
, ce qu'elle a interprété comme une remise de dette ; - elle n'a pas les moyens de rembourser l'indu mis à sa charge.
DTA_2300990_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, dès lors qu'elle est à demi-traitement pour raisons de santé et qu'elle est en situation de surendettement ; qu'une retenue
DTA_2301305_20250416
16 avril 2025
caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 272,89 euros, laissant à sa charge le remboursement
DTA_2302054_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
1ère chambre - JU
DTA_2302077_20250306
6 mars 2025
au tribunal, à titre principal, de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 2 373,23 euros relative au solde d'un indu d'aide personnalisée au logement et, à titre subsidiaire, de fixer les mensualités
2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
la somme de 3 875,72 euros euros par mensualités de 126 euros.
DTA_2403407_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de la dette ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette, qui représente 17% de son revenu annuel ; - il ne peut rembourser
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