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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203928_20220930
30 septembre 2022
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la saisie à tiers détenteur porte sur une somme importante compte-tenu de ses ressources et de son état de santé ; - la saisie à
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401778_20240802
2 août 2024
D'autre part, si au sein de sa requête en référé, Mme B demande la suspension de la saisie à tiers détenteur en date du 7 juin 2024, elle n'a pas accompagné la présente requête d'une copie d'un recours
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003415_20230214
14 février 2023
à tiers détenteur émise le 6 mai 2020 pour avoir paiement de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle et son ex-époux ont été assujettis au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100489_20231221
21 décembre 2023
Le 6 mai 2019, un titre exécutoire a été émis au nom de la commune de Nancy et, le 26 janvier 2021, il a été procédé à une saisie administrative à tiers détenteur, en l'espèce l'établissement bancaire,
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501334_20251231
31 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte
5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
à tiers détenteur du 4 avril 2023 et du rejet de sa réclamation préalable le 10 août 2023, à la mainlevée de cette saisie à tiers détenteur ainsi qu' à la décharge de l'obligation de payer la somme qui
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302778_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - la saisie à tiers détenteur est entachée d'incompétence, - elle ne précise pas les bases de liquidation ; - les indus de rémunération, s'ils sont exigibles, sont toutefois
5ème Chambre
DTA_2203460_20241112
12 novembre 2024
juin 2014, sur l'esplanade du J4 à Marseille ; 2°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022 émis pour le recouvrement du titre exécutoire précité ; 3°) à titre subsidiaire,
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503284_20251023
23 octobre 2025
A... soutient que : la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que la saisie à tiers détenteur le prive de ses revenus mensuels, le plaçant immédiatement dans une situation financière intenable
(R.222-13)JU3
DTA_2204680_20250811
11 août 2025
des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, objet de trois saisies à tiers détenteur émises par le comptable public à destination de son établissement bancaire le 2 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300149_20230223
23 février 2023
pour des infractions commises les 16 octobre 2021 et 12 décembre 2021 ; 3°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 28 novembre 2022 par la trésorerie du contrôle automatisé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
; la saisie-vente réalisée le 15 septembre 2022 a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence ; la requérante est dépourvue d’intérêt à agir pour contester une saisie à tiers détenteur
Magistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
; 2°) le remboursement des frais bancaires résultant des saisies à tiers détenteur auprès de sa caisse de retraite.
2ème chambre - JU
DTA_2102929_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que celle-ci est irrecevable dès lors que Mme B n'a pas présenté de réclamation préalable contre la saisie à tiers détenteur sur compte bancaire effectuée le 29 octobre 2021 pour un indu
JU 5ème chambre
DTA_2102524_20220708
8 juillet 2022
En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur : 10.
1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - une partie des titres a été payée, de sorte que les saisies à tiers détenteur ne sont pas justifiées ; - pour certains titres, la facturation émise par le centre hospitalier doit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
Des saisies à tiers détenteurs ont été émises le 23 mai 2022. M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200988_20230118
18 janvier 2023
Par deux décisions du 1er décembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette et lui a indiqué que la saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2300766_20250506
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire sont tardives ; - les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur sont irrecevables et portées devant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409674_20241108
8 novembre 2024
des finances publiques de Corbeil-Essonnes, les saisies se poursuivent parfois en double prélèvement dans le même mois ; - les saisies à tiers détenteur portent une atteinte grave et manifestement illégale
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