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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205622_20221017
17 octobre 2022
En vertu de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à l'exercice
ORTA_2501310_20250305
5 mars 2025
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice
ORTA_2505131_20250604
4 juin 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300593_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310857_20240610
10 juin 2024
1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - la demande d'indemnisation est irrecevable ; - la demande d'indemnisation n'est pas fondée ; - la demande de saisine
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513982_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609318_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304737_20231003
3 octobre 2023
ORTA_2423776_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la commission d'accès aux documents administratifs : " () La saisine pour avis de la commission est
4ème Chambre
DTA_2005058_20240708
8 juillet 2024
est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est
ORTA_2508557_20250917
17 septembre 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405422_20240626
26 juin 2024
régulièrement accordée à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et exécutoire pour exercer le droit de préemption pour le compte de la commune de Sorbiers ; elle n'a pas été précédée d'une saisine
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209410_20230407
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603776_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
ORTA_2507326_20251127
27 novembre 2025
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à
ORTA_2417850_20250204
4 février 2025
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200441_20230220
20 février 2023
lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409068_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
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