CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
Les terrains qui ne disposent pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de servitude autorisant ces installations aurait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.
2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
d’Amiens dès lors que le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 25 septembre 2024 n’a pas été publié et n’est pas opposable en tant qu’il fixe une servitude de passage ; - il a été pris en méconnaissance
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
En l'espèce, l'existence d'une desserte par une voie privée ayant été justifiée par la servitude de passage établie par un officier ministériel, il n'appartient pas à l'autorité administrative ni au juge
5ème Chambre
DTA_2106838_20231116
16 novembre 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
2ème Chambre
DTA_2107600_20230310
10 mars 2023
Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
de cours commune méconnaît l'article 2.1.1 du PLUi - la mention de la servitude de passage dans le dossier de permis de construire est entachée de fraude ; en l'absence de servitude la collecte des
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403388_20250117
17 janvier 2025
octobre 2024 en tant qu'il approuve le passage de la liaison électrique à très haute tension sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section AP n° 61, située à Soorts-Hossegor, et qu'il établit une servitude
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que son projet ne méconnait pas l’article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, le maire n’ayant pas pris en compte l’existence de la servitude
1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 12 avril 2022, accompagnés d'un avis favorable à l'instauration de la servitude d'utilité publique.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
sur l’opérance du moyen, dès lors que la servitude en cause n’est pas une servitude d’urbanisme.
DTA_2002839_20240314
14 mars 2024
de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude
DTA_2208281_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - l'instauration de cette servitude est incompatible avec l'OAP " Chef-Lieu " délimitée par le plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'instauration de cette servitude n'est pas conforme
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
Ainsi, la circonstance que les requérants ont connaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle ne peut avoir pour effet de les priver, en tant que propriétaires du fonds servant, du droit au
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
travaux ne puissent commencer qu'après régularisation d'une telle servitude. 27.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503887_20260123
23 janvier 2026
, sans délai, toute mesure utile afin de faire cesser cette atteinte ; 3°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-d’Allier de « faire respecter » cette servitude par tout moyen.
Page 11 sur 286