son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder au paiement de la somme qui lui est due, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

sur ses prestations en remboursement de cet indu en dépit de son recours contentieux ; - elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

B produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

Ballanger à lui verser la somme de 1 225,62 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation de ces intérêts et des intérêts moratoires complémentaires avec capitalisation, dus en

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

d'une somme de 25 128,14 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 2 520 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal résultant de la prise en compte des versements effectués par

Par la présente requête, la société Sarmates demande au tribunal de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 132 812,55 euros due au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires

euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des sommes lui restant dues dans le décompte général définitif ; 3°) de condamner l'EHPAD Le Trait d'union du Cailly à la somme de 617,06 euros au titre

qui lui était due ou restait due assortie des intérêts moratoires.

Il résulte toutefois de l'instruction que le service vérificateur n'a pas commis d'incohérence en procédant au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée restant due en diminuant la taxe sur la

restante de la convention de délégation de service public.

Sur le montant des sommes dues par la commune de Grabels : 20.

dues ; - la somme portée au crédit du compte courant d'associé détenu par M.

Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande

assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date d’exigibilité de cette fraction, et de la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle sera due le cas échéant,

Toutefois, ainsi qu'il a été dit point 5 du présent jugement, les cotisations restant en litige ont été établies sur la base de seuls équipements indiqués par l'intéressé dans les déclarations H2 déposées

Toutes les sommes dues au jour de la résiliation sont à régler par le Client au Prestataire ainsi que les sommes dues au titre des redevances de produits et/ou de matériels ou encore de maintenance. ».

D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

La circonstance que l'intéressé ne réside pas à Marseille est sans incidence sur le remboursement des sommes dues dès lors que M.

Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors en vigueur : " Lorsque les sommes dues en principal