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l'adresse utilisée n'est pas l'adresse officielle du contribuable ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle a été privée du délai de 15 jours pour se préparer ; - le recours à la taxation

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1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 2 mai 2022, la vérificatrice, selon la procédure de taxation d’office, a reconstitué le chiffre d’affaires du groupement d’intérêt économique Village de la pointe

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

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2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Sur la régularité des procédures d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office de l'EURL Actif Plomberie 5.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2006813_20250520

Administratif

20 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " À

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7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

- les impositions présentent un caractère exagéré du fait d'une double taxation des sommes en son nom et au nom de Mme A.

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1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

comptabilité concernant la société à responsabilité limitée (SARL) Star Loisirs sans respecter les formalités substantielles liées à ces procédures ; - les procédures d'évaluation d'office et de taxation

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2ème Chambre

DTA_2312522_20250617

Administratif

17 juin 2025

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction / 2.

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4ème chambre

DTA_2300850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Enfin, par un arrêté du 22 avril 2010, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé que les ordonnances de taxation contestées du président du Tribunal administratif de Nîmes seront

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la

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3ème Chambre

DTA_2204857_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article de L. 56 du livre des procédures fiscales : " la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases

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2ème chambre

DTA_2025417_20230130

Administratif

30 janvier 2023

des services postaux relative à la date de distribution du pli est apocryphe ; - l'administration a méconnu les principes d'égalité des armes et de loyauté du débat fiscal ; - la procédure de taxation

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1 ère Chambre

DTA_2101082_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a pas méconnu ses obligations déclaratives dans la mesure où elle s'est placée lors de sa création sous

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10ème chambre

DTA_2004301_20230606

Administratif

6 juin 2023

pas déductible, elle invoque, au stade du litige, une substitution de base légale pour refuser le remboursement, motif pris désormais que les prestations facturées relèvent du régime particulier de taxation

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4ème Chambre

DTA_1905155_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Elle soutient que : - en établissant le montant de la taxation sur la base de la surface totale du bâtiment sans soustraire la partie reconstruite pour cause de sinistre, l'administration a méconnu

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9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Il soutient que : - en ce qui concerne la procédure d'imposition : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; les procédures de taxation et d'évaluation d'office ont été mises en œuvre

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10ème chambre

DTA_2008097_20230704

Administratif

4 juillet 2023

ajoutée n'est pas déductible, elle invoque, au stade du litige, une substitution de base légale pour refuser le remboursement au motif que les prestations facturées relèveraient du régime particulier de taxation

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8ème Chambre

DTA_1916121_20230613

Administratif

13 juin 2023

soutient que : - la procédure d'opposition au contrôle fiscal n'est pas justifiée ; - en l'absence de mise en demeure préalable du requérant, la procédure d'évaluation d'office et la procédure de taxation

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200312_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".

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4ème Chambre

DTA_2007097_20230511

Administratif

11 mai 2023

société CGN a demandé la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée française dont elle s'est acquittée au titre des années 2017 et 2018 au motif qu'elle ferait l'objet d'une double taxation

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