En premier lieu, le règlement du PLU en vigueur au moment de la décision attaquée indique que : " la zone UE correspond aux secteurs à vocation principale d'habitat et caractérisés par un habitat de type

échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 12.

Cet article précise que dans le cas où ces tests traduiraient la nécessité de modifier les ouvrages envisagés, les éléments devront être soumis à l’étude du service de gestion intégrée de l’eau et inondations

Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entre-temps aucun changement dans

C imputables à l'infection nosocomiale, rendent nécessaire, de manière pérenne, une assistance non spécialisée par une tierce personne qui peut être évaluée à trois heures par jour, correspondant à l'habillage

Ces requérants ont donc nécessairement intérêt pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse.

En troisième lieu, si le rapport d'expertise précité et la CCI dans son avis ne détaillent pas les frais d'adaptation du logement nécessités par l'état de santé du requérant, ils n'excluent pas la nécessité

par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive

En l'espèce, la superficie de l'unité foncière prise dans son ensemble est de 5 300 mètres carrés.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (). ".

Ces trois documents retiennent de façon constante l'objectif de protéger les espaces agricoles en les préservant de toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".

D'autre part, aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas,

Le linteau de porte a été repris par adjonction d'un fer en L, ce qui n'est pas suffisant pour garantir sa stabilité dans le temps.

d'indiquer qu'une réelle concertation a eu lieu ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour les conseillers municipaux d'avoir reçu communication, en temps

du terrain d'assiette, qui s'élève à 540 mètres carrés.

Pour ce cas, on parle également de front bâti ».