C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue Bargue, dans le 15ème arrondissement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

destinée à un usage différent en distinguant notamment les locaux à usage de bureaux et ceux à usage d'entrepôts ou de silos ; - il ressort du traité de fusion conclu en 1969 que le bien litigieux revêtait

A en qualité d'expert pour qu'il détermine l'origine des désordres affectant la maison d'habitation de l'intéressée. L'expert a remis son rapport le 15 octobre 2021.

, après démolition partielle, d'un bâtiment artisanal en immeuble à usage d'habitation totalisant six logements, pour permettre la notification au tribunal d'un acte régularisant les vices relatifs à la

d'un bâtiment à usage agricole en habitation, ensemble le refus opposé à son recours gracieux.

à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

La commune, par délibération du 5 février 2018 a ensuite décidé du transfert de la " procédure plan local d'urbanisme " à la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse, créée le 1er janvier

construction et de l'habitation, la délivrance des autorisations de changement d'usage destinées à créer un meublé de tourisme dans une résidence secondaire à Lille, soit à la transformation concomitante

d’urbanisme (PLU) était exécutoire depuis le 21 juillet 2022, les constructions litigieuses étant en tout état de cause des annexes n’étant pas destinées à l’usage d’habitation ; - il appartient à la

, tandis que le bénéficiaire entend l'utiliser à un usage d'habitation, il n'est pas contesté que dans la demande de permis de construire enregistrée le 20 janvier 1961 pour l'édification de ce bâtiment

Par ailleurs, l'article UA1 du règlement écrit du PLU de Bailleval dispose que : " Sont interdits : () / Dans le reste de la zone : () - Toute transformation à usage d'habitation, d'un bâtiment utilisé

C... ont déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 15 rue de Liège, dans le 9ème arrondissement

neufs à usage d'habitation, dès lors qu'ils ont adressé la déclaration modèle H2 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de l'immeuble.

Considérant ce qui suit : Le 29 avril 2024, la SCI A.M a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier

d’urbanisme n’autorisent pas la transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation.

à usage d'habitation, un château et une maison dite " de gardien ", et deux locaux à usage professionnel, un restaurant et une salle de réception.

Il ressort de ce même dossier que la société pétitionnaire a désormais prévu 13 places de stationnement et 172 emplacements vélo, 146 pour l’établissement et 26 pour le bâtiment à usage d’habitation.

en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les