Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la convention de délégation de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2021 et le 16 mars 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'existence du rapport médical, sa transmission au collège des médecins de l'OFII, sa date de transmission

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'avis n° 20221773 du 12 mai 2022 de la Commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B...

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne l'entrée en vigueur du PLU : 2.

après transmission d'un rapport médical établi par un médecin instructeur n'ayant lui-même pas siégé au sein du collège, et que l'avis comporte les éléments de procédure visés par les textes ; - elle

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B..., son épouse, résulte de la transfusion de produits sanguins réalisée entre la fin du mois de février et le début du mois de mars 1983 au sein de la clinique Saint Christophe de Perpignan ; - en

A..., représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de solliciter auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration l’entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège

F suite, l'existence de ces transfusions, élément de pur fait retenu F le rapport d'expertise ainsi corroboré F les pièces du dossier, doit être regardée comme établie. 18.

de l'acte en son entier au contrôle de légalité conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

A l'intégralité de son dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence d'une transfusion pouvant être à l'origine de la contamination de l'intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 2.

Vu les procédures suivantes : I.