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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2409864_20260323
23 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision explicite du 7 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable qu’il a introduit
Chambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2020 et 16 août 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances demande au tribunal :
1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
Aquamaris ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ressort de ses visas que cet acte n'a été pris qu'au vu de l'étude d'impact sur l'environnement, document
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
En l'espèce, le projet de construction vise à accueillir les travailleurs agricoles saisonniers employés sur l'exploitation agricole de maraichage appartenant à la SCI du Fréty.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204308_20221010
10 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est avérée : la survie de l'exploitation de son activité est en jeu alors qu'elle en situation de redressement judiciaire ; l'exploitation des cellules étant
9ème chambre
DTA_2405390_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 21 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.
DTA_2500677_20250707
7 juillet 2025
Par décision du 11 juillet 2024, la demande de visa de long séjour déposée par Mme A en vue de scolariser la mineure H a été rejetée.
9ème Chambre
DTA_2306905_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 5 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer ce visa.
ORTA_2409418_20240715
15 juillet 2024
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa
DTA_2304314_20240619
19 juin 2024
A B, ressortissant marocain né le 10 mars 1993, a obtenu le 3 janvier 2022 une autorisation de travail saisonnier, visée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Maroc le 15 février
8ème chambre
DTA_2206136_20230113
13 janvier 2023
et confirme le refus de visa.
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
En premier lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours de M.
DTA_2402029_20250428
28 avril 2025
délivrer le visa sollicité.
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
villa ayant été acquise pour un prix inférieur par la SA Miranda elle-même. 16.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302879_20230623
23 juin 2023
administrative, d'ordonner à la société Idex Energies de rectifier les incohérences figurant dans les données transmises en remettant à la Direction de l'administration pénitentiaire un dossier d'exploitation
1ère chambre
DTA_2201309_20230413
13 avril 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; elles justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la SARL Provost exploite une station de lavage de véhicules à proximité immédiate du projet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508861_20251230
30 décembre 2025
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l’établissement qu’elle exploite
DTA_2405500_20260206
6 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que la demande de visa ne vise pas à obtenir frauduleusement
DTA_2208216_20220722
22 juillet 2022
B a formé un recours contre de ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, reçu le 21 mars 2022.
ORTA_2520162_20251125
25 novembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de refus de la commission des recours contre les décisions de refus de visas
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