Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 février 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12.

En troisième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de convoquer M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M.

La requête de Mme B... a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, le préfet de Lot-et-Garonne a, par l'arrêté litigieux du 5 mars 2020, mis en demeure M.

janvier 2024, Mme A D, représentée par Me Schontz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne

Par suite, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas, eu égard au but poursuivi par cette mesure, porté atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir du requérant.

Par mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

F... et au département de la Haute-Garonne.

et 9 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Joubin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif dans un délai de sept jours.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge M.

C dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020. Ainsi, M.

Le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a toutefois notifié à Mme D et à M.

Le 20 janvier 2023, le préfet de la Haute Garonne a refusé de l'admettre au séjour.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M.