Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif

du 24 novembre 2019 et l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.

méconnaît les dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve de la lecture en audience publique de la décision de la cour

de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L

A...

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et L. 48 du même livre ; - il a été insuffisamment informé

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A...

A...

A soutient que la décision de placement en unité pour détenus violents à titre préventif a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale.

Le président du tribunal a désigné M. E, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C A demande au tribunal de condamner la commune de Mérignac à lui verser une indemnité d'un montant de 57 283 euros au titre

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.