Mme A, agente administrative titulaire au centre hospitalier Sud Francilien (CHSF), avait posé des congés annuels et des RTT pour la période allant du 6 au 30 juillet 2021.

autres soumissionnaires et celle de la société requérante : cette dernière propose des rabais entre 35% et 85%, avec une moyenne de rabais de 55%, alors que les autres candidats consentent des rabais allant

Montravers, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 398 957 euros, correspondant au paiement la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant

qu'elle exerce son activité sur deux unités distantes de plus de 35 kilomètres, à raison de 60 % au centre hospitalier de Cadillac et 40 % au centre de planification familiale de Cenon ; sur la période allant

Elle soutient que : - la période de récupération de l'indu a été réduite à la période allant de mai 2016 à mai 2018 et le montant de l'indu a été ramené à 1 242,35 euros ; - les moyens soulevés par

tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des pénalités mis à sa charge à raison des livraisons à soi-même réalisées au titre de la période allant

A est fondé à demander le versement d'intérêts de retard, au taux légal en vigueur, sur la somme de 3 552 euros, au titre de la période allant du 9 avril 2019 au 4 mars 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M.

Cependant, en se bornant à soutenir que les soins de ce type ne sont pas disponibles en Albanie, la requérante ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis formulé par le collège des

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

Elle fait valoir, comme elle l'a exposé lors de l'entretien mené dans le cadre de sa demande d'asile, qu'après avoir retrouvé sa famille en Albanie, elle a été victime de menaces de mort le 20 décembre

La requérante ne démontre pas davantage être exposée à des menaces de la part de sa belle-famille en cas de retour en Albanie.

B retournerait en Albanie il serait susceptible de bénéficier, à la demande de son épouse, du regroupement familial.

Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ceux-ci ne pourraient pas suivre leurs parents en Albanie.

Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ceux-ci ne pourraient pas suivre leurs parents en Albanie.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

présence en France de sa compagne, de leur fille mineure ainsi que de son frère, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de l'existence d'un risque de persécutions à son encontre en Albanie

L'Albanie a été classée dans la liste des pays sûrs et la demande d'asile du requérant a été examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'allocations familiales de l'Hérault à son encontre le 14 octobre 2022 pour le recouvrement d'une somme de 9 617,94 euros correspondant à un indu de prime d'activité de 8 844,21 euros pour la période allant

Si les époux D, dont les demandes d'asile ont été rejetées les 14 et 29 avril 2022 par l'OFPRA, font état de " craintes effectives " en cas de retour en Albanie, en raison d'un risque foncier les opposant