de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à l'entreprise Besta Bavaria Moto dans la nuit du 18 au

E B demande l'annulation de la décision du 18 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

1729 du code général des impôts.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le

en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France le 18 juillet 2022 est fondé sur les articles L. 341-1, R. 341-9 du code de l'environnement et R.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.