A B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a prononcé une remise partielle de cette dette, d'un montant

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

B a formé une demande de remise de dette auprès des services de la CAF.

Le 9 février 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme D C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de ses dettes et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Par courrier du 3 février 2021, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

de sa dette d'un montant de 1 961,46 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

Sur la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Reims : 2.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestations sociale, il appartient ainsi au juge administratif d’examiner si une remise

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale sa dette. Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise : 2.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 3

des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. " Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise

mode de communication inadapté envers ses collègues, des défauts de prise en soin et un ton inadapté envers les patients, un cumul d'activité avec une activité privée non autorisée et une absence de remise

Par un jugement du 16 novembre 2007, le tribunal correctionnel d'Avignon a condamné Mme A à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour avoir

une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise

grave, immédiate et matériellement irréversible à sa situation ; en effet , il est engagé par un compromis de vente portant sur le terrain d’assiette lequel prévoit expressément une date butoir de réitération

portant révision de sa notation au titre de l'année 2005 ; 3°) d'enjoindre au Pôle Santé Sarthe et Loir de recalculer sa prime de service sur les trois dernières années en conformité avec la note révisée

l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 dès lors que l'exploitant de l'établissement a donné suite à la mise en demeure qui lui a été remise

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a alors révisé les droits de l'intéressée à compter du mois d'avril en prenant en compte les ressources du foyer.