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2 457 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100476_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1901861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que : - la décision du 18 décembre 2018 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle a été prise en dehors de tout motif d'intérêt général, en méconnaissance des dispositions des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109032_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry, saisi du désaccord entre les deux parties, a fixé, par un jugement du 27 mars 2017, le prix de vente de ce bien à 1 350 000 euros, ce prix

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1903230_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En second lieu, l'administration soutient que la société requérante échoue à apporter la preuve de la sortie du territoire des marchandises dont les livraisons sont en litige.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

était dans les standards des trois premières années d’un véhicule de ce type et ne présentait pas d’autre défaut particulier et correspondait à un profil d’utilisation défini à partir des données de l’ECU

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106279_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

la défense dès lors qu'à la date à laquelle son entretien professionnel s'est déroulé, elle n'avait pas connaissance des faits que lui reprochaient quatre agents de son équipe et qu'elle n'avait pas pris

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La société Autolib' soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : - la fin de non-recevoir soulevée par le SMAVM n'est pas fondée dès lors que la procédure de conciliation a échoué du fait du comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401114_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'établissement d'un procès-verbal de constat ; * elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise

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TA

6ème Chambre

DTA_2511986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302444_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304628_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

C a demandé au préfet de l'Eure de déférer la délibération du 30 mai 2023 et les décisions et actes pris en application de celles-ci.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302673_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

sans détailler la hot line, et qu'il n'a pas été proposé d'information aux bénéficiaires juste avant les dates de fin de validité des cartes ; - le département, qui a ainsi dénaturé son offre, l'a privée

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205933_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D au respect de sa vie privée et familiale ; il réside depuis peu en France et n'établit aucune attache personnelle spécifique ; son intégration professionnelle est récente ; il a conservé des liens et

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TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

le n° 2015-SA-0093, " d'examiner dans les délais les plus brefs les travaux réalisés par le CIRC et notamment les conclusions retenues dans la monographie en cours de publication et de veiller à leur prise

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TA

3ème chambre

DTA_2101865_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ils soutiennent que : - ils ont été privés des garanties substantielles que représente le recours tant au supérieur hiérarchique direct du vérificateur qu'à l'interlocuteur départemental ou régional

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TA

4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

chaise adaptée, pour des montants respectifs de 6 720 euros et de 1 727,64 euros non pris en charge par la sécurité sociale et leur mutuelle.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

en France et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301583_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... a été pris en charge par le centre hospitalier de la Côte Basque pour des douleurs lombaires et des membres inférieurs et une claudication radiculaire avec chutes fréquentes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106050_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension entre cette même date et le 23 juin 2020 ; l'application de pénalités aux obligations échues

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TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

; 4°) de mettre à la charge du Port autonome de Papeete une somme de 200 000 XPF à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le retard pris

Source officielle

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