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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise
7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - la décision du 18 décembre 2018 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle a été prise en dehors de tout motif d'intérêt général, en méconnaissance des dispositions des
9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
Le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry, saisi du désaccord entre les deux parties, a fixé, par un jugement du 27 mars 2017, le prix de vente de ce bien à 1 350 000 euros, ce prix
10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
En second lieu, l'administration soutient que la société requérante échoue à apporter la preuve de la sortie du territoire des marchandises dont les livraisons sont en litige.
4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
était dans les standards des trois premières années d’un véhicule de ce type et ne présentait pas d’autre défaut particulier et correspondait à un profil d’utilisation défini à partir des données de l’ECU
12eme chambre
DTA_2106279_20250210
10 février 2025
la défense dès lors qu'à la date à laquelle son entretien professionnel s'est déroulé, elle n'avait pas connaissance des faits que lui reprochaient quatre agents de son équipe et qu'elle n'avait pas pris
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
La société Autolib' soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : - la fin de non-recevoir soulevée par le SMAVM n'est pas fondée dès lors que la procédure de conciliation a échoué du fait du comportement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'établissement d'un procès-verbal de constat ; * elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise
6ème Chambre
DTA_2511986_20251127
27 novembre 2025
La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,
DTA_2302444_20251127
4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
C a demandé au préfet de l'Eure de déférer la délibération du 30 mai 2023 et les décisions et actes pris en application de celles-ci.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
sans détailler la hot line, et qu'il n'a pas été proposé d'information aux bénéficiaires juste avant les dates de fin de validité des cartes ; - le département, qui a ainsi dénaturé son offre, l'a privée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205933_20221213
13 décembre 2022
D au respect de sa vie privée et familiale ; il réside depuis peu en France et n'établit aucune attache personnelle spécifique ; son intégration professionnelle est récente ; il a conservé des liens et
8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
le n° 2015-SA-0093, " d'examiner dans les délais les plus brefs les travaux réalisés par le CIRC et notamment les conclusions retenues dans la monographie en cours de publication et de veiller à leur prise
3ème chambre
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils ont été privés des garanties substantielles que représente le recours tant au supérieur hiérarchique direct du vérificateur qu'à l'interlocuteur départemental ou régional
4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
chaise adaptée, pour des montants respectifs de 6 720 euros et de 1 727,64 euros non pris en charge par la sécurité sociale et leur mutuelle.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
en France et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.
CHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
C... a été pris en charge par le centre hospitalier de la Côte Basque pour des douleurs lombaires et des membres inférieurs et une claudication radiculaire avec chutes fréquentes.
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension entre cette même date et le 23 juin 2020 ; l'application de pénalités aux obligations échues
1ère Chambre
DTA_2200206_20230509
9 mai 2023
; 4°) de mettre à la charge du Port autonome de Papeete une somme de 200 000 XPF à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le retard pris
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