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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'avis d'imposition de taxe foncière a été correctement établi et adressé au 12 rue Emile Level à Paris (75017) qui constituait le siège social de la société avant son changement
2ème Chambre
DTA_2008719_20230606
6 juin 2023
Le moyen tiré d'un tel défaut de débat oral et contradictoire doit donc être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
, et de janvier 2017 à décembre 2018, générant ainsi un crédit de taxe, dont il a demandé le remboursement, au titre du mois de mai 2020, pour la fraction non imputée sur la taxe due.
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
ne pouvait procéder aux rectifications en litige selon la procédure de taxation d'office ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - la pose de facette 3/4 en céramique est un
4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
Sur le bien-fondé de l'impôt : 2.
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du code général des impôts : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110575_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie au
8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
par les articles 1729 et 1758-A du code général des impôts, prononcé en cours d'instance ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème Chambre
DTA_2304426_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - les moyens remettant en cause le bien-fondé ou le calcul de l’imposition sont inopérants dans le cadre d’un contentieux du recouvrement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part,
Juge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
puis l'avis d'imposition y afférent en date du 3 mars 2020 rendait la requérante redevable d’une taxe pour une construction de même nature à édifier sur le même terrain, faisant double emploi avec la taxe
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
afférente à ces créances n’est pas exigible en application du c) du 2 de l’article 269 du code général des impôts ; S’agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 6 171 euros mis à sa charge
DTA_2211734_20251118
18 novembre 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…). ».
Juge Unique
DTA_2300728_20250220
20 février 2025
les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent
1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard
1ère Chambre
DTA_2106868_20231121
21 novembre 2023
B demande la réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014, à hauteur de 99 527,11 euros ainsi que la décharge corrélative des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
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