Mme C... soutient que : - elle a été rendue seule redevable des taxes en litige à raison des locaux détenus en indivision ; - la taxe est réclamée sans identification des références cadastrales ; l’extrait

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Mme A et Mme D sont propriétaires en indivision d'un immeuble situé sis 12 route du Bourg à Arbonne.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le requérant ne produit aucune conclusion, ne soulève aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.

constitution d'une association syndicale des acquéreurs en vue de la gestion et de l'entretien de la voie commune ; un tel projet était nécessaire, le dossier précisant que la future voie sera en indivision

Il soutient que sa requête est recevable, que la parcelle H 129 est en indivision et qu’il dispose de droits indivis sur cette parcelle, que M. D...

A... est devenu héritier avec sa sœur, en indivision, de la nue-propriété, entre autres, de diverses parcelles de terrain situées sur la commune de Mornas.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Seyssinet-Pariset, Me Mélanie Fotiades, notaire en charge de l'indivision appartenant aux

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 février 2024 par une ordonnance du 13 février précédent.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B E, l'indivision Moeneclaey ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

du fait de l'emprise d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une terre dont il est propriétaire indivis, à hauteur des droits qu'il détient dans ladite indivision.

En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible.

; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme Mathou, premier conseiller, a été désignée par la présidente du Tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 12.

étage qui est totalement en bois ; l'indivision propriétaire du bien a confirmé que les occupants ont allumé des feux de cheminée.