de statuer sur un litige l'opposant à la société d'économie mixte locale " Eaux de Mouans " relatif au recouvrement de créances concernant des factures d'eau.

Article 6 : Le surplus des conclusions présenté par la société d'économie mixte Eure Aménagement Développement et par la société Engie Energie Services est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA), ayant pour avocat Me Alvarez, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 la société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire

La zone UE correspond, selon le règlement du PLU, " à la zone urbaine dédiée à l'activité économique.

laquelle la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) a partiellement rejeté son mémoire en réclamation à la suite de la transmission du décompte de résiliation du marché de travaux

Article 3:L'expertise aura lieu en présence de Mme D, de l'Etat, du syndicat mixte Bellovic, de la société Saur ainsi que leurs représentants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique " Espace Jaillet " et la société d'économique mixte " Les portes du Mont-Blanc "

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la SAS Mileny, représentée par Me Bodin de la société d'avocats Ideo Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

Le syndicat mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales (SEMARDEL), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société immobilière d'économie mixte (SAIEM), représenté par Me Hannedouche, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Ce courrier informe également la société requérante que son offre a été jugée moins pertinente que celle de la société Vici au titre du sous-critère n°1 en raison d'imprécisions sur certains aspects de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la société publique locale Méditerranée (SPLM) et la société d’économie mixte Expansion de la Valette (SEMEXVAL), agissant par

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société d’économie mixte à opération unique « L’eau d’Issanka », représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Stream Law, déclare

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

-2, une société d'économie mixte à opération unique. / La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) / Le

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la société Entrepôt pétrolier de Port-la-Nouvelle, de la société d’économie mixte à opération unique Port-la-Nouvelle, de la société de Dragage International

Par la présente requête, le syndicat mixte demande au tribunal de condamner la société SOVVAD à lui verser cette même somme.