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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2408422_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304142_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001789_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301744_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301746_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207157_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2106982_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311471_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2303882_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - son logement, dans lequel elle vit avec ses six enfants, d'une surface de 52 m2 est sur-occupé au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212205_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2109339_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106018_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405809_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412780_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D... justifie ainsi être dépourvu de logement au sens des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303952_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2306253_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209693_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2206714_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2109934_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127844_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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