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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2302483_20230619
19 juin 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
1ère CHAMBRE
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
L'alinéa 2 est remplacé par des alinéas 2 à 11 ainsi rédigés : / " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, les catégories suivantes de bénéficiaires de l'aide médicale bénéficient d'un
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302090_20230914
14 septembre 2023
peut, par ordonnance, donner acte des désistements. 4.
2ème chambre
DTA_2104323_20230309
9 mars 2023
de son statut vaccinal à la date du 15 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500678_20250123
23 janvier 2025
Mme B, ressortissant tunisienne, a obtenu le 15 octobre 2023 une carte de séjour valable jusqu'au 14 octobre 2024.
CHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
Des élections doivent se dérouler les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
DTA_2209196_20221201
1 décembre 2022
Et selon le premier alinéa de l'article 69 de ce décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410831_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions, présentées à titre principal, tendant à la délivrance d'un titre de séjour : 4.
4ème Chambre
DTA_2106029_20231229
29 décembre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Chambre 3
DTA_2102109_20240517
17 mai 2024
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. () ". 3.
DTA_2102111_20240517
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. () ". 2.
ORTA_2509487_20250923
23 septembre 2025
Aux termes, enfin, du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice
3ème chambre
DTA_2202257_20231107
7 novembre 2023
12 () / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être
2ème Chambre
DTA_2201230_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 15 septembre 2021 : 4.
ORTA_2404328_20250218
18 février 2025
B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 décembre 2024. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607119_20260424
24 avril 2026
Il peut être renouvelé. » 4.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910942_20220908
8 septembre 2022
B A, représenté par Me Nicolas Beziau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214660_20221110
10 novembre 2022
du code de justice administrative. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
Il soutient que la suppression par la délibération litigieuse du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210104_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné
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