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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un courrier du 31 août 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de la sécurité sociale, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503724_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300307_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Une invitation à régulariser a été adressée le 10 janvier 2023 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 et à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielle3ème chambre
DTA_2400429_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 7.
Source officiellePage 12 sur 2521