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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2301418_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109886_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

158 du code général des impôts aux bénéfices non industriel et commerciaux de 2017 n'est pas fondée et ils justifient le prononcé d'une décharge ou à minima d'une compensation ; - ils sont fondés, au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308763_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

S’agissant de l’application de la majoration d’assiette de 25 % : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303171_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903219_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903186_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000217_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). 9. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302778_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302837_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210326_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En outre, elle indique les bases de liquidation des prélèvements sociaux, sans application de la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle

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